Mise à jour importante concernant les dons de bienfaisance pour l’année fiscale 2024
En raison de l’interruption de quatre semaines du service postal de Postes Canada, le gouvernement fédéral avait initialement annoncé, le 30 décembre dernier, son intention de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin de prévoir une prolongation de la date limite pour les dons de bienfaisance. Un projet de loi mettant en œuvre ces changements devait être présenté à la rentrée parlementaire en 2025. Ainsi, les dons effectués jusqu’au 28 février 2025 devaient être admissibles à une aide fiscale pour l’année d’imposition 2024. Dès le lendemain, le gouvernement du Québec avait annoncé son intention d’emboiter le pas et d’harmoniser ces mesures.
Selon l’Association des professionnels en philanthropie (AFP), la prolongation de la période de déclaration des dons de bienfaisance est nécessaire pour permettre aux organismes, qui comptent sur ces dons, de s’acquitter de leur mission. « Bien que le service postal ait maintenant repris, l’interruption du service et le retard dans les livraisons surviennent au pire moment pour notre secteur, décembre étant le mois le plus important de l’année en matière de collectes de fonds, surtout en ce qui concerne la sollicitation par publipostage. En raison de ce retard dans la livraison du courrier, de nombreuses demandes de dons ne parviendront pas aux donatrices et donateurs à temps pour qu’ils puissent y répondre en 2024 », pouvait-on lire dans une lettre en date du 18 décembre adressée au ministre fédéral des Finances et à la ministre fédérale du Revenu.
Cependant, la prorogation du Parlement fédéral en janvier 2025 a retardé la reprise des travaux parlementaires jusqu’au 24 mars 2025 ce qui rend incertaine l’adoption de ces mesures exceptionnelles. Bien qu’elles doivent toujours être adoptées officiellement, le ministère des Finances du Canada a publié un avant-projet de loi afin d’offrir aux contribuables une plus grande certitude quant au traitement des dons effectués pendant la période de prolongation proposée. De son côté, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a confirmé le 23 janvier 2025 qu’elle administrera la prolongation de la date limite de 2024 comme si la législation proposée était déjà adoptée, conformément à sa tradition de longue date. Le Parlement sera invité à approuver le changement annoncé de manière rétroactive à la reprise de ses travaux. Des approbations applicables rétroactivement ont déjà été accordées dans le passé dans des cas similaires. Puisqu’il s’agit d’une mesure favorable pour les organismes de bienfaisance et les donateurs, tout porte à croire que ce sera effectivement le cas.
Il est à noter que seuls les dons faits en espèces ou par chèque, carte de crédit, mandat-poste ou paiement électronique seraient admissibles. Les dons faits au moyen d’une retenue sur la paie ou, si un particulier est décédé après 2024, par testament, ne seraient pas admissibles à ces mesures exceptionnelles.
Que faire en tant que contribuable?
• Effectuez vos dons avant le 28 février 2025 : Bien que la situation législative ne soit pas encore réglée, il est préférable d’agir selon les indications actuelles de l’ARC.
• Conservez vos reçus : Gardez tous les documents relatifs aux dons effectués entre le 1er janvier et le 28 février 2025. Ceux-ci seront essentiels en cas de vérification ou de modification des mesures fiscales.
• Restez informés : Surveillez les annonces officielles concernant l’adoption finale de cette mesure lors de la reprise parlementaire.
