AU PROVINCAL
Nouvelle fiscale du Québec
Le 23 septembre 2025, Revenu Québec a publié la nouvelle fiscale « Modification de l’âge d’admissibilité d’un enfant – Crédit d’impôt remboursable pour frais de garde d’enfants ».
Comme divulgué dans le budget du 25 mars 2025, le ministre des Finances du Québec a annoncé un changement lié au crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants.
À compter de l’année d’imposition 2026, l’âge d’un enfant admissible pour le crédit d’impôt passera de moins de 16 ans à moins de 14 ans. Ainsi, pour être admissible, l’enfant devra avoir moins de 14 ans à un moment donné de l’année et ses frais de garde pourront alors être admissibles au crédit si les autres conditions sont remplies.
Cette mesure vise à recentrer l’aide fiscale sur les familles avec des enfants plus jeunes.
Il est à noter qu’il n’y a toujours pas de limite d’âge pour un enfant atteint d’une infirmité mentale ou physique qui est à la charge d’un particulier ou de son conjoint ou sa conjointe. Vous pouvez consulter le document original en cliquant ici.
Bulletin d’information 2025-2026
Le 10 octobre 2025, le ministre des Finances du Québec a publié le Bulletin d’information 2025-6 intitulé « Ajustements apportés à certaines mesures fiscales et harmonisation avec diverses mesures fiscales fédérales en matière de taxes de vente ».
Le bulletin d’information fournit des éclaircissements relatifs au crédit d’impôt pour la R-D, l’innovation et la précommercialisation (CRIC), notamment en précisant la nature des activités de précommercialisation, de même qu’en précisant que pour remplir la définition de « société admissible », la société devra avoir un établissement au Québec.
Il communique également un ajustement apporté aux conditions requises pour qu’une personne ou une société de personnes assujettie à une taxe prévue à l’article 222 de la Loi sur la fiscalité municipale puisse bénéficier de l’exemption de la taxe sur les services publics.
Enfin, il expose la position du ministère des Finances concernant les propositions législatives et réglementaires soumises par le ministère des Finances du Canada le 15 août 2025, relatives au régime de la TPS et de la TVH.
Pour consulter le bulletin d’information, cliquez ici.
Source : Flash fiscal, vol. 33, no 17, Montréal, Association de planification fiscale et financière, 28 octobre 2025.
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Le présent bulletin résume les faits nouveaux survenus en fiscalité ainsi que les occasions de planification qui en découlent. Nous vous recommandons, toutefois, de consulter un expert avant de décider de moyens d’appliquer les suggestions formulées, pour concevoir avec lui des moyens adaptés à votre cas particulier.
