-
DÉTENEZ-VOUS UN COMPTE BANCAIRE IMPORTANT DANS UN AUTRE PAYS ?
-
FAITES EN SORTE QUE LE BÉNÉVOLAT POUR UN ORGANISME DE BIENFAISANCE VOUS RAPPORTE
LANCER UNE ENTREPRISE À DOMICILE
Envisagez-vous de lancer une entreprise à votre domicile? Voici quelques enjeux de planification ainsi que des règles et des conseils d’ordre fiscal à garder à l’esprit.
Constitution en société
Nombre de gens ont de la difficulté à faire la différence entre une entreprise et une société; or, cette différence est extrêmement importante, tant aux fins de l’impôt que du financement.
Vous pouvez exploiter une entreprise sans créer de société. Même si vous pouvez donner un nom – une dénomination − à votre entreprise, c’est vous qui l’exploitez. Vous en êtes l’« unique propriétaire ».
Si vous constituez une société, sa dénomination sociale comportera les mots « limitée », « ltée », « incorporée », « inc. » ou « société [par actions] ». La société est une personne juridique distincte de vous et c’est la société qui exploite l’entreprise, pas vous. Même si vous contrôlez la société, l’entreprise n’est pas juridiquement « votre » entreprise. Cela signifie que vous n’êtes normalement pas responsable des dettes de la société. (Cependant, si la société a besoin d’emprunter de l’argent auprès d’une banque, celle-ci insistera pour obtenir de vous une garantie personnelle, ce qui fera que vous serez responsable si la société ne réussit pas à rembourser le prêt. De plus, à titre de membre du conseil d’administration, vous aurez la responsabilité de satisfaire certaines obligations de la société, découlant par exemple d’un avis de cotisation de TPS/TVH ou des déductions salariales que la société aurait omis de remettre.)
Si vous constituez une société, celle-ci devra, chaque année, produire une déclaration de revenus des sociétés (T2) et payer l’impôt sur ses bénéfices. Votre société sera normalement une « société privée sous contrôle canadien » (SPCC), assujettie à un taux d’impôt des sociétés particulièrement faible sur sa première tranche de 500 000 $ de revenu tiré d’une entreprise exploitée activement (soit environ 12 %, selon la province). Le taux de la « déduction accordée aux petites entreprises » fait toutefois l’objet de nombreuses règles complexes. Notez de plus que le revenu de placement gagné par une SPCC est généralement assujetti à un taux d’impôt très élevé, impôt qui lui est remboursé en grande partie lorsqu’elle vous verse des dividendes.
Normalement, la société doit verser des acomptes mensuels à l’Agence du revenu du Canada (ARC) après sa première année d’exploitation, de façon à ne pas avoir à payer un montant d’impôt élevé à la fin de l’année.
Certes, si la société réalise des profits, vous voudrez en bénéficier. Cependant, vous ne devez pas vous contenter de retirer de l’argent de la société pour votre propre compte. Pour extraire des profits de la société, vous devrez faire en sorte qu’elle vous verse un salaire ou une prime (qu’elle pourra déduire et qui sera imposable entre vos mains à titre de revenu d’emploi), ou encore des dividendes (qui ne seront pas déductibles pour la société mais seront imposés entre vos mains à un taux inférieur, du fait du crédit d’impôt pour dividendes). Ces mesures exigent du travail comptable et il importe que vous documentiez adéquatement ce que vous faites, sans quoi les conséquences fiscales pourraient être sérieuses si vous ou la société faites l’objet d’un audit. La société peut également vous rembourser tout argent que vous lui avez prêté, sans conséquences fiscales.
Entreprise individuelle
Dans maintes situations, une entreprise à domicile est exploitée sous la simple forme d’une entreprise individuelle. Il n’y a aucune obligation juridique de ce faire (autre que les exigences décrites ci-après); rien ne vous oblige à avoir une dénomination distincte, bien que vous puissiez souhaiter en créer une pour afficher une image plus professionnelle auprès de vos clients (si votre entreprise doit avoir de la visibilité, des clients vous visitant régulièrement, par exemple, vous devriez alors vous assurer de ne pas contrevenir aux règlements de zonage municipaux ou aux règlements de l’immeuble où vous avez un appartement en copropriété ou en location).
Si vous optez pour une dénomination sociale qui ne se limite pas à votre nom (ou peut-être votre nom suivi d’un descriptif comme « Services conseils »), lorsque vos clients vous paieront, il vous faudra un compte d’entreprise pour le dépôt des chèques. À cette fin, votre banque vous demandera normalement de faire enregistrer la dénomination sociale auprès de l’administration provinciale. L’enregistrement est habituellement facile à faire, moyennant un droit minime.
TPS ou TVH
Dès lors que le total de vos ventes dépasse 30 000 $ par année (combiné aux ventes de toute autre société que vous contrôlez), vous devez vous inscrire au registre et percevoir la TPS ou la TVH. Jusqu’à ce que vos ventes atteignent le seuil de 30 000 $ sur quatre trimestres civils consécutifs, vous n’avez pas à vous inscrire ni à facturer la TPS/TVH (en général, vous facturez la TPS de 5 % à vos clients dans les provinces qui n’appliquent pas la TVH, 13 % en Ontario et 15 % en Atlantique, mais les règles diffèrent selon la nature de l’entreprise et, dans certains cas, selon l’endroit où vous fournissez les services ou selon d’autres facteurs).
Même si vos ventes sont inférieures à 30 000 $, si elles sont faites à des entreprises plutôt qu’à des consommateurs, vous pourriez vouloir vous inscrire. Vous devrez alors percevoir la TPS/TVH auprès de vos clients, mais ceux-ci ne s’en formaliseront généralement pas puisque la plupart des entreprises récupèrent la totalité de la TPS ou de la TVH qu’elles paient. De votre côté, vous pourrez recouvrer la totalité de la TPS/TVH payée sur vos dépenses d’entreprise (vous pourriez, en outre, vous prévaloir de la « méthode rapide » de production et tirer ainsi un peu d’argent de la TPS/TVH si vous avez relativement peu de dépenses déductibles).
Vous pourriez aussi devoir vous inscrire aux fins de la taxe de vente provinciale et percevoir celle-ci selon la nature des produits et des services que vous fournissez et selon votre province de résidence.
(Les mêmes règles s’appliquent à toute société que vous possédez : elle pourrait devoir s’inscrire et facturer la TPS/TVH.)
Déclaration de votre revenu
Lorsque vous exploitez une entreprise individuelle (à titre de propriétaire unique), vous devez déclarer tout revenu gagné par l’entreprise dans votre déclaration de revenus sous la rubrique « revenu d’entreprise » (ou revenu d’une entreprise professionnelle, d’agriculture ou de pêche, si vous exercez vos activités dans ce genre d’entreprise).
Dans la déclaration de revenus, vous devez indiquer tant les revenus bruts (ventes totales) que le revenu net d’entreprise (bénéfice après déduction des dépenses). Vous devez également soumettre un état des résultats donnant les détails de vos revenus et dépenses (ventilées par catégorie − frais de publicité, fournitures de bureau, frais de repas et de divertissement [dont la moitié seulement est déductible], services publics, etc.). Le plus souvent, le formulaire T2125 est utilisé à cette fin, mais il n’est pas obligatoire.
Dans votre déclaration, votre revenu d’entreprise net est combiné à vos autres sources de revenus, comme un revenu d’emploi ou un revenu de placement, pour en arriver au « revenu total ».
Déduction des dépenses d’entreprise
Dans le calcul de votre revenu d’entreprise (net), vous pouvez déduire les dépenses liées à l’exploitation de l’entreprise. Voici quelques éléments à ne pas oublier :
-
Fournitures de bureau : Ces dépenses incluraient le papier d’imprimante, les cartouches de poudre d’encre, les clés USB, les stylos et les articles semblables que vous achetez pour usage dans l’entreprise. Elles pourraient aussi inclure des publications comme les magazines d’affaires et les journaux. Conservez les reçus! Si vous achetez des fournitures à la fois à des fins personnelles et commerciales, faites une estimation de la part qui revient à l’entreprise.
-
Téléphone : Si vous avez une ligne d’affaires séparée, le coût en est pleinement déductible. Si vous utilisez votre ligne personnelle en partie aux fins de l’entreprise, elle entre probablement dans la catégorie des « Autres frais de bureau » sous la rubrique suivante. N’oubliez pas de déduire vos frais mensuels de connexion à Internet ainsi que vos coûts de cellulaire dans la mesure où vous utilisez votre téléphone cellulaire pour votre entreprise.
-
Matériel : Dans le cas des éléments « capitalisés » coûteux et de longue durée, comme les ordinateurs et les pièces de mobilier, vous ne pouvez pas déduire ces dépenses sur-le-champ. Vous pouvez demander plutôt une « déduction pour amortissement » (DPA), calculée sur le solde décroissant sur de nombreuses années. Le taux de la DPA dépend de la nature du matériel. Par exemple, il est de 55 % pour les ordinateurs et de 20 % pour le mobilier. La plupart du temps, vous combinez tous les biens de même nature dans une « catégorie » et vous demandez la DPA sur le solde de la catégorie. Dans l’année où vous acquérez un bien, vous ne pouvez utiliser que la moitié du taux normal de DPA s’appliquant à ce bien, après quoi vous pouvez utiliser le taux de base sur le solde restant dans la catégorie après la déduction de l’année précédente mais, par ailleurs, des déductions accélérées encouragent l’achat de biens immobilisés. Par exemple, pour la période 2022−2024 (2021−2023 pour les sociétés), une règle permet la « passation immédiate en résultat », à hauteur de 1,5 M $, de nombreux achats de biens immobilisés.
L’utilisation de la DPA est facultative en ce sens que vous pouvez « conserver » le montant déductible (la fraction « non amortie » du coût en capital) et le déduire dans une année ultérieure, si vous souhaitez utiliser des pertes ou avez quelque autre raison de ne pas vouloir déduire la dépense. Cependant, si vous ne déduisez pas le montant auquel vous auriez eu droit, l’ARC n’acceptera pas que vous modifiiez votre déclaration plus tard pour le déduire, si elle est d’avis que vous faites de la « planification fiscale rétroactive » (voir la rubrique « Qu’en disent les tribunaux? » ci-après).
-
Dépenses d’automobile : Vous devrez assurer le suivi de l’utilisation que vous faites de votre automobile aux fins de l’entreprise, au regard de votre utilisation personnelle. Il est conseillé que vous teniez un journal quotidien de l’utilisation aux fins de l’entreprise et que vous notiez la lecture de l’odomètre au début et à la fin de l’année. Vous pouvez déterminer ainsi la proportion de votre utilisation pour l’entreprise et déduire le pourcentage ainsi obtenu de vos frais d’essence, d’assurance, d’immatriculation, de lavage, d’entretien et de réparation. Vous pouvez également déduire cette même proportion de la DPA (qui est de 30 % par année pour les automobiles). Il y a toutefois un plafond monétaire applicable au coût d’une automobile pouvant servir de base au calcul de la DPA. Le plafond a été de 30 000 $ pendant de nombreuses années à compter de 2001, mais il a été porté à 34 000 $ pour les automobiles achetées à compter de 2022 (pour une automobile à « émission zéro » comme une voiture électrique, le plafond est maintenant de 59 000 $).
-
Frais de repas et de divertissement : Vous pouvez déduire les frais de repas au restaurant et les billets pour des événements sportifs, des spectacles, etc. lorsque la dépense est importante pour votre entreprise − par exemple, vous invitez un client potentiel à un lunch ou à une partie de hockey. Cependant, vous ne pouvez déduire que 50 % du coût à titre de dépense d’entreprise (les routiers peuvent déduire 80 % du coût de leurs repas).
Dépenses d’un bureau à domicile
Les dépenses d’un bureau à domicile ne sont déductibles que si elles s’inscrivent dans l’une des deux catégories suivantes :
- votre résidence est votre principal lieu d’affaires, c’est-à-dire que vous n’avez pas de bureau ailleurs. Notez que, même si un gros client vous fournit un bureau dans ses locaux, ce sont toujours les locaux du client et cela ne vous fera pas perdre le droit à la déduction pour un bureau à domicile; ou
- le bureau à domicile est utilisé exclusivement aux fins de votre entreprise et cela « pour rencontrer des clients ou des patients sur une base régulière et continue ».
Vous ne pouvez déduire les dépenses que du revenu que vous tirez de l’entreprise. Vous ne pouvez donc pas utiliser les dépenses du bureau à domicile pour faire apparaître une perte nette d’entreprise qui serait portée en diminution de vos autres revenus.
Cependant, les pertes dont la déduction est refusée du fait de cette règle peuvent être reportées sur une année ultérieure et portées en diminution du revenu généré par la même entreprise (vous devrez les consigner dans la déclaration de revenus de chaque année pour les reporter sur les années suivantes).
Les dépenses déductibles se fonderont normalement sur la fraction de la superficie de la résidence qu’occupe votre bureau. Pour ce calcul, vous pouvez normalement exclure les aires communes, comme les passages et les salles de bain, à la fois du numérateur et du dénominateur. Vous pouvez faire le calcul de quelque façon qui soit raisonnable : la superficie ou le nombre de pièces occupées sont des critères jugés raisonnables.
Les dépenses que vous pouvez déduire comprennent les éléments suivants :
- le loyer, si votre résidence est louée;
- les intérêts hypothécaires (mais non la partie capital de vos paiements hypothécaires comprenant capital et intérêts);
- les assurances de la résidence;
- les impôts fonciers;
- les services publics : électricité, chauffage, eau, gaz;
- le téléphone, si votre ligne personnelle sert en partie pour l’entreprise;
- l’entretien et les réparations de la résidence, de même que les fournitures (les ampoules, par exemple).
Vous pouvez également demander la DPA (à raison de 4 % du solde décroissant du coût de l’immeuble) sur la fraction pertinente de votre résidence, mais cela est souvent déconseillé. Si vous demandez la DPA, lorsque vous vendrez la résidence, vous risquez de perdre une partie de l’exonération de résidence principale qui entraîne pour vous l’exemption de l’impôt sur le gain en capital réalisé sur la résidence. De même, toute DPA que vous aurez demandée pourra être « réintégrée » dans votre revenu lorsque vous vendrez. Cependant, si vous avez acheté la résidence au sommet du marché immobilier et ne prévoyez pas recouvrer vos coûts au moment de la vente, demander la DPA est probablement une bonne idée.
DÉTENEZ-VOUS UN COMPTE BANCAIRE IMPORTANT DANS UN AUTRE PAYS
Si vous détenez un compte de banque, de courtage ou un autre compte financier dans un pays autre que le Canada, et si vous n’avez pas déclaré ce compte ou le revenu que vous en avez tiré dans vos déclarations de revenus, vous devez connaître les règles de la « Norme commune de déclaration » (« Common Reporting Standard ») (CRS), qui sont en vigueur depuis cinq ans. La CRS représente un niveau sans précédent de coopération entre les administrations fiscales du monde. Cette norme a été conçue par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour assurer l‘échange automatique de renseignements relatifs à des comptes financiers entre États et réduire ainsi l’évasion fiscale.
Voici comment fonctionne la norme CRS. Dans chaque pays participant, les banques et les autres institutions financières doivent colliger des renseignements sur les comptes détenus par des résidents d’autres pays, selon les procédures de « diligence raisonnable », et elles doivent faire part de ces renseignements aux autorités fiscales nationales. Des seuils sont prévus en dessous desquels ces procédures peuvent ne pas s’appliquer (par exemple, les comptes de moins de 250 000 $ US), mais les règles peuvent différer selon le pays et au fil du temps. L’autorité fiscale compétente, qui subdivise ces renseignements selon le pays de résidence, transmet lesdits renseignements automatiquement à chaque pays concerné, sans qu’il lui faille recevoir une demande de ce pays.
Supposons, par exemple, que vous avez immigré d’Italie au Canada, que vous êtes devenu un résident du Canada et que vous avez conservé dans une succursale bancaire italienne un compte où vous avez maintenant 300 000 EUR. La banque italienne déclarera votre nom et votre adresse, le montant dans le compte et d’autres renseignements d’identification à l’Agenzia delle Entrate (l’autorité fiscale italienne). L’Agenzia transmettra à son tour ces renseignements à l’ARC, en même temps que ceux d’autres résidents canadiens ayant des comptes en Italie. Si l’ARC découvre que vous n’avez pas déclaré le revenu tiré de ce compte ou n’avez pas déclaré le compte comme étant un « bien étranger », vous aurez de sérieux ennuis. En plus de vous voir imputer l’impôt, des intérêts et des pénalités pour toutes vos années de défaut, vous pourriez être poursuivi et passible de prison.
Si vous êtes dans cette situation, vous voudrez peut-être adresser une déclaration volontaire à l’ARC dès que possible. La Circulaire d’information 00-1R6 de l’ARC a modifié les règles relatives aux déclarations volontaires en mars 2018. Si l’ARC dispose déjà des renseignements permettant de vous identifier, tels ceux de l’Agenzia delle Entrate dans l’exemple ci-dessus, vous ne serez pas admissible à la déclaration volontaire même si l’ARC ne vous a pas dit posséder ces renseignements (voir la troisième puce au par. 29 de la Circulaire).
Si votre déclaration est admise comme une déclaration volontaire, l’ARC ne vous poursuivra pas au criminel et ne vous imposera pas la pénalité de 50 % pour faute lourde ou fraude. Cependant, pour être admissible, vous devrez payer l’impôt dû depuis le début, ainsi que les intérêts et autres pénalités, telles les pénalités pour acomptes non versés et pour non-déclaration de biens étrangers. Par conséquent, si vous êtes dans cette situation, vous souhaiterez peut-être agir maintenant dans l’espoir que l’ARC n’ait pas reçu les renseignements vous identifiant, vous et votre compte bancaire, à l’étranger.
FAITES EN SORTE QUE LE BÉNÉVOLAT POUR UN ORGANISME DE BIENFAISANCE VOUS RAPPORTE
Si vous faites du bénévolat pour un organisme de bienfaisance, vous pourriez faire en sorte que ces activités vous rapportent un peu, sans frais pour l’organisme. L’organisme ne peut vous délivrer un reçu pour don à l’égard des services que vous lui fournissez gratuitement. Un reçu pour don valide aux fins de l’impôt ne peut être délivré que pour un don d’argent ou de bien.
Supposons, toutefois, que l’organisme vous paie pour les services que vous lui fournissez et que vous lui redonnez l’argent. Si vous ne vous situez pas dans une tranche d’imposition assez élevée (revenu imposable, après toutes déductions, supérieur à 155 625 $ en 2022), cela peut être avantageux. Les dons au-delà de 200 $ par année vous donneront droit à un crédit d’impôt fédéral de 29 % auquel s’ajoute un crédit provincial, pour une économie totale d’environ 40 à 45 % selon la province. Si vous vous situez dans une tranche d’imposition inférieure, le revenu que vous déclarerez avoir reçu de l’organisme sera imposé à un taux inférieur au crédit que vous obtiendrez. Plus faible sera votre tranche d’imposition, plus grand sera le différentiel et, en conséquence, plus vous tirerez avantage du fait que l’organisme vous paie.
Si vous vivez en Alberta ou en Nouvelle-Écosse, l’avantage sera encore plus important. Ces deux provinces accordent un crédit d’impôt spécial de 21 % pour les dons de bienfaisance de plus de 200 $. Ceci portera la valeur totale du crédit fédéral/provincial à 50 %, même pour une personne qui paie un taux d’impôt marginal bien inférieur.
Bien sûr, le montant que l’organisme vous paie pour les services que vous lui fournissez doit être raisonnable, sinon celui-ci aura des problèmes en cas d’audit de l’ARC. De plus, si vous êtes membre [ou lié(e) à un membre] du conseil d’administration, vous pourriez ne pas avoir le droit de recevoir de l’argent pour vos services. De nombreuses règles, tant fédérales que provinciales, régissent les organismes de bienfaisance et leurs activités.
En outre, si vous êtes inscrit(e) aux fins de la TPS/TVH, ou si vos revenus provenant d’un travail autonome dépassent 30 000 $ par année, vous devrez facturer à l’organisme la TPS ou la TVH sur vos services (à moins que vous n’y travailliez à titre d’employé(e), auquel cas des déductions salariales doivent être opérées sur votre paie). L’organisme aura toutefois droit au remboursement d’une partie substantielle de cette TPS/TVH.
QU’EN DISENT LES TRIBUNAUX ?
Modification de demandes de DPA refusée
Comme il est mentionné dans le premier article du présent Bulletin, les demandes de déductions pour amortissement (DPA) sont facultatives. Dans une année donnée, une entreprise peut choisir de ne pas demander de DPA ou de demander un montant inférieur au montant disponible, dans le but d’utiliser des pertes ou encore de porter le revenu d’entreprise au-delà de ce qu’il doit être.
Habituellement, l’ARC permet de modifier une déclaration antérieure en cas d’omission d’une déduction. Cependant, l’ARC rejettera les demandes de modification d’une DPA antérieure si l‘objet visé est considéré comme une « planification fiscale rétroactive » parce que vous avez déterminé plus tard que vous vouliez ou ne vouliez pas demander de DPA dans une année donnée.
Voilà ce qui s’est produit dans l’affaire St. Benedict Catholic Secondary School Trust tranchée récemment par la Cour d’appel fédérale. La fiducie avait réclamé certaines pertes d’entreprise dont l’ARC avait refusé la déduction parce qu’elles étaient expirées. Pour régler ce problème, la fiducie voulait réduire rétroactivement ses demandes de DPA pour ses années 1997−2003, de façon à avoir une « perte finale » plus élevée au moment de la disposition d’un bien en 2013. L’ARC a refusé et la fiducie a interjeté appel devant la Cour canadienne de l’impôt (CCI), puis devant la Cour d’appel fédérale (CAF). Tant la CCI que la CAF ont statué contre la fiducie. Comme la CAF l’a affirmé, un contribuable n’a pas le droit de « [traduction] modifier une déclaration de revenus qui n’a pas été produite de la bonne façon afin de rectifier le montant de DPA demandé pour une année particulière ». Même si, conformément à sa politique administrative, l’ARC permet souvent la modification de déclarations antérieures, cette politique n’a pas force de loi et ne lie pas l’ARC.
Les coûts d’un bateau admis comme dépense d’entreprise
Dans la récente cause Jackman, la CCI a reconnu qu’une entreprise utilisait un bateau principalement à des fins de marketing, et non à l’avantage personnel de ses actionnaires.
L’entreprise exploitait une marina à Port McNeill sur l’Île de Vancouver et vendait essence et provisions aux plaisanciers. Les propriétaires, Bruce et Nancy Jackman, dirigeaient l’entreprise ensemble. Ils utilisaient leur bateau, le Port McNeill Explorer, pour faire la promotion de l’entreprise dans les expositions de bateaux et pour rencontrer d’éventuels clients qui visitaient la région. Ils l’utilisaient aussi parfois pour des livraisons de l’entreprise. Les Jackman ne faisaient usage personnel du bateau qu’à l’occasion (peut-être 5 % du temps) et ils payaient 18 000 $ par année à la société pour cette utilisation. Néanmoins, l’ARC a établi un avis d’imposition d’avantages personnels en prétextant qu’ils avaient l’usage du bateau. En appel, la CCI a étudié attentivement les preuves des Jackman et donné foi à leurs explications. Le bateau était vraiment destiné à l’usage de l’entreprise et non à un usage personnel. Résultat : le montant qu’ils avaient payé à la société était suffisant et ils n’avaient reçu aucun autre avantage personnel à l’égard duquel ils devaient payer l’impôt sur le revenu.
Comme vous pouvez le constater, il est possible parfois de s’opposer à un avis de cotisation de l’ARC et d’en appeler avec succès auprès de la CCI.
***
Le présent bulletin résume les faits nouveaux survenus en fiscalité ainsi que les occasions de planification qui en découlent. Nous vous recommandons, toutefois, de consulter un expert avant de décider de moyens d’appliquer les suggestions formulées, pour concevoir avec lui des moyens adaptés à votre cas particulier.
